Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de YES WE DEV (appelé le prestataire) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services.

Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Entrée en vigueur

Les conditions générales de vente seront appliquées dès contractualisation entre le client et le prestataire.

2.1 Durée

Sauf mention contraire prévue au contrat, les conditions générales sont applicables pour une durée de 12 mois.

2.2 Délais d'exécution

Le prestataire s'engage à mettre son équipe à disposition à partir de la date/période prévue au contrat. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée. En cas d'indisponibilité, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

3. Obligations du prestataire

3.1 En cas de prestation au forfait

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la mission confiée, dans les limites du périmètre prévu au contrat. Il mettra notamment à disposition un ou plusieurs chefs de projet (équipe stratégie) ainsi qu'un ou plusieurs développeurs (équipe technique).

3.2 En cas de prestation en régie

Le prestataire garantit la disponibilité de son équipe sur la durée/période prévue au contrat, dans la limite du nombre de jours maximum prévus.

3.3 Obligations communes

• Transparence sur les temps consommés par son équipe
• Honorer son devoir de conseil
• Accorder au client le droit de changer d'avis sur les priorités et objectifs

4. Obligations du client

Le client s'engage à s'inscrire dans une logique de collaboration renforcée sur toute la durée du projet. Il mettra à disposition une ou plusieurs personnes de son équipe (équipe produit), dont au moins une personne investie d'un pouvoir de décision.

• Fournir toutes les informations utiles au projet dans les délais requis
• Prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
• Avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle

5. Réunion - process de collaboration

Sauf mention précise prévue au contrat, le prestataire s'engage à organiser une réunion de pilotage de 30 minutes de façon régulière : bi-mensuelle, mensuelle ou trimestrielle selon les besoins du projet.

6. Environnement de pré-production

Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire un environnement pré-production iso à l'environnement de production. Le prestataire s'engage à livrer aussi régulièrement que possible les développements et nouvelles fonctionnalités.

7. Recette et feedback

Tous les tests seront réalisés sur la version de pré-production avant d'être déployés sur la version de production. Toutes les anomalies remontées par le client doivent être reproductibles par le prestataire.

8. Propriété intellectuelle

Tous les travaux de développement livrés par le prestataire et entrant dans la conception du projet du client sont la propriété du client.

Le prestataire se réserve tout droit de propriété sur : toutes les méthodes, processus, techniques et savoir-faire déployés durant le projet ; les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, études.

9. Conditions financières

9.1 TJM

Les TJM appliqués par le prestataire sont indiqués au devis en fonction des prestations réalisées. Sans mention particulière, le prestataire applique un TJM par défaut de 580 EUR/jour.

9.2 Réduction de prix

Le prestataire conserve le droit d'accorder une réduction au client. Les remises et ristournes accordées sont mentionnées sur les devis et factures.

9.3 Prestation sur plusieurs mois

Facturation le dernier jour du mois en cours, règlement sous 30 jours. Règlement par virement ou prélèvement automatique.

9.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur.

10. Résiliation

10.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie pourra notifier le manquement par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet après un délai de préavis de 15 jours.

10.2 Résiliation pour convenance

Chacune des parties conserve le droit de se retirer à tout moment du contrat, en justifiant sa décision. Chacune s'engage à maintenir son investissement et ses équipes jusqu'à la fin du mois en cours.

11. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

12. Sous-traitance

Chacune des parties s'engage à informer l'autre partie en amont de toutes interventions d'un tiers sur le projet. Chacune conserve le droit de refuser l'intervention d'un tiers en justifiant sa décision.

13. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.

14. Garantie

Le prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales. En tout état de cause, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.

15. Dispositions générales

15.1 Bonne foi et coopération

Chacune des parties s'engage à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

15.2 Modification du contrat

Toutes modifications du contrat doivent prendre la forme d'un avenant dûment signé par chacune des parties.

15.4 Droit applicable

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les différends seront soumis aux tribunaux compétents.